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Informations - Etapes d'achat
Il existe schématiquement 3 étapes pour effectuer un achat :
1 - L’offre d’achat :
L’offre d’achat contient le prix proposé par l’acheteur et un délai de validité au terme duquel elle devient caduque.
L’acquéreur peut engager une négociation de prix, en proposant un prix d’achat différent du prix de mise en vente demandé.
2 - L’avant-contrat : Promesse de vente ou bien le compromis de vente
La promesse de vente :
La promesse de vente engage le vendeur à vendre au prix déterminé, pendant un certain délai. L’acheteur dispose d’une option d’acheter ou de ne pas acheter.
En contrepartie de cette option, il verse une indemnité d’immobilisation, s’élevant en général à 10% du prix de vente qu’il est possible de diminuer si négociation.
Si l’acquéreur ne manifeste plus sa volonté d'acheter, « s’il ne lève pas l’option », la vente devient alors caduque et l’acquéreur accepte d’abandonner l’indemnité d’immobilisation au vendeur.
- L’offre d’achat.
- L’avant contrat : la promesse de vente ou bien le compromis de vente.
- L’acte authentique.
1 - L’offre d’achat :
L’offre d’achat contient le prix proposé par l’acheteur et un délai de validité au terme duquel elle devient caduque.
L’acquéreur peut engager une négociation de prix, en proposant un prix d’achat différent du prix de mise en vente demandé.
| A noter |
| Depuis le 1er juin 2001, toute offre d’achat assortie du versement d’une somme d’argent par l’acheteur est interdite, sous peine de nullité. Sachez aussi que l’acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu’elle contient sont acceptées par le vendeur. |
2 - L’avant-contrat : Promesse de vente ou bien le compromis de vente
La promesse de vente :
La promesse de vente engage le vendeur à vendre au prix déterminé, pendant un certain délai. L’acheteur dispose d’une option d’acheter ou de ne pas acheter.
En contrepartie de cette option, il verse une indemnité d’immobilisation, s’élevant en général à 10% du prix de vente qu’il est possible de diminuer si négociation.
Si l’acquéreur ne manifeste plus sa volonté d'acheter, « s’il ne lève pas l’option », la vente devient alors caduque et l’acquéreur accepte d’abandonner l’indemnité d’immobilisation au vendeur.
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Informations - Les étapes d'achat (suite)
La promesse synallagmatique de vente plus couramment appelée le compromis de vente :
Dans cet acte, vendeur et acheteur s’engagent définitivement, l’un à vendre, l’autre à acheter. Dès sa signature, ce type de promesse vaut vente dès lors que les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix.
Le candidat qui promet d'acheter verse en contrepartie un "dépôt de garantie" comme dans n'importe quel contrat. Si l'une des deux parties concernées renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant, des dommages et intérêts.
3 - L’acte authentique : L’acte authentique se signe devant notaire. C’est à ce moment que l’acquéreur devient effectivement propriétaire, il règle alors le solde du prix, ainsi que les frais annexes, toutes les clés du bien lui sont alors remises.
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| A retenir - Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) |
| Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs de logements anciens bénéficient, au même titre que pour les logements neufs, d'un délai de rétractation de 7 jours, pour décider éventuellement de changer d’avis et de ne plus acheter. Modalités : A l’issue de la signature du compromis de vente, le vendeur doit obligatoirement adresser un exemplaire de ce compromis à chaque acquéreur afin de pouvoir prouver la date à laquelle le délai de rétractation va commencer. Le délai de sept jours commence à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception. S’il ne se manifeste pas pendant ce délai de sept jours par lettre recommandée avec AR pour signifier qu’il revient sur sa décision, il est alors définitivement engagé. Il ne reste ensuite qu’à prendre contact avec le notaire qui va s’occuper de toutes les formalités. |
La promesse synallagmatique de vente plus couramment appelée le compromis de vente :
Dans cet acte, vendeur et acheteur s’engagent définitivement, l’un à vendre, l’autre à acheter. Dès sa signature, ce type de promesse vaut vente dès lors que les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix.
Le candidat qui promet d'acheter verse en contrepartie un "dépôt de garantie" comme dans n'importe quel contrat. Si l'une des deux parties concernées renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant, des dommages et intérêts.
| A retenir |
| Dans les deux cas du compromis et de la promesse, si vous avez recours à des prêts, l’avant-contrat est conclu sous condition suspensive d'obtenir son financement. Si votre prêt est refusé, toutes sommes versées doivent être remboursées. |
3 - L’acte authentique : L’acte authentique se signe devant notaire. C’est à ce moment que l’acquéreur devient effectivement propriétaire, il règle alors le solde du prix, ainsi que les frais annexes, toutes les clés du bien lui sont alors remises.
| A retenir |
| Si plusieurs notaires participent au contrat, il n'y a pas de surcoût, ils se partagent les honoraires. |
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