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Informations - Frais d'achat
Le vendeur d'un logement ne perçoit pas la totalité de la somme acquittée par l'acheteur qui doit payer les frais de notaire ainsi que la commission d'intermédiaire.
1 - Les frais de notaire : Les "frais de notaire" comprennent la rémunération due, les remboursements de ses frais et les impôts et taxes versés au Trésor public.
La rémunération du notaire
Appelé "émoluments", le montant de la rémunération est proportionnel au prix de vente.
Les remboursements de frais
Remboursés par l’acquéreur, les « émoluments de formalités » correspondent aux frais et débours que le notaire engage pour le compte de son client afin de mener à bien son dossier (vérification du permis de construire, coût d'un extrait cadastral, frais de géomètre, honoraires d'un huissier si cela est nécessaire, etc). Le notaire devra justifier de leur paiement.
Le tarif est fixé par décret pour chaque type de démarches. Le montant global de ces émoluments de formalité dépend donc des modalités d'acquisition (recours ou non à un emprunt, etc.).
Les impôts et taxes
A la charge de l’acquéreur, les frais de notaire comprennent enfin les divers droits ou taxes payées à l’Etat (frais de timbre, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière…).
1 - Les frais de notaire : Les "frais de notaire" comprennent la rémunération due, les remboursements de ses frais et les impôts et taxes versés au Trésor public.
La rémunération du notaire
Appelé "émoluments", le montant de la rémunération est proportionnel au prix de vente.
Les remboursements de frais
Remboursés par l’acquéreur, les « émoluments de formalités » correspondent aux frais et débours que le notaire engage pour le compte de son client afin de mener à bien son dossier (vérification du permis de construire, coût d'un extrait cadastral, frais de géomètre, honoraires d'un huissier si cela est nécessaire, etc). Le notaire devra justifier de leur paiement.
Le tarif est fixé par décret pour chaque type de démarches. Le montant global de ces émoluments de formalité dépend donc des modalités d'acquisition (recours ou non à un emprunt, etc.).
Les impôts et taxes
A la charge de l’acquéreur, les frais de notaire comprennent enfin les divers droits ou taxes payées à l’Etat (frais de timbre, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière…).
| A retenir |
| La rémunération des notaires s'effectue par référence à un tarif unique : les frais sont identiques pour un même acte quelque soit le notaire choisi. De plus, si vendeur et acquéreur choisissent d'avoir chacun son notaire, les notaires se partagent l’émolument selon les règles qui leur sont propres ou en vertu des accords qu'ils ont pu prendre entre eux. Le notaire doit, lors de la clôture du dossier remettre à l’acquéreur une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, émoluments ou honoraires. Pour une vente, l'ensemble des frais d'acte est à la charge de l'acquéreur. |
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Informations - Les frais liés à l'achat (suite)
2 - La commission d’agence :
La commission est payée lors de la signature de l'acte authentique. Quand une des conditions fixées dans l'avant-contrat n'est pas réalisée (non-obtention du prêt, etc...), la commission n'est pas due, sauf faute du mandant ou de l'autre partie.
Sur le plan fiscal, il vaut mieux que le mandat mette la commission à la charge de l'acquéreur, qui devra alors la payer directement à l'intermédiaire. Dans le cas contraire, en effet, elle ferait partie intégrante du prix de vente et l'acquéreur devrait payer des droits d'enregistrement sur le montant de cette commission.
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La commission est payée lors de la signature de l'acte authentique. Quand une des conditions fixées dans l'avant-contrat n'est pas réalisée (non-obtention du prêt, etc...), la commission n'est pas due, sauf faute du mandant ou de l'autre partie.
Sur le plan fiscal, il vaut mieux que le mandat mette la commission à la charge de l'acquéreur, qui devra alors la payer directement à l'intermédiaire. Dans le cas contraire, en effet, elle ferait partie intégrante du prix de vente et l'acquéreur devrait payer des droits d'enregistrement sur le montant de cette commission.
| A retenir |
| La commission d'intermédiaire n'est pas soumise aux droits d'enregistrement quand le mandat la met expressément à la charge de l'acquéreur. |
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